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CODE CIVIL

Sélection d'articles relatifs à l'ordre public, la vie privée, la présomption d'innocence, la dignité de la personne, la propriété, les contrats et obligations, l'obligation de résultat, la responsabilité contractuelle, le mandat ou procuration la preuve et la responsabilité délictuelle.

Ordre public

[Titre préliminaire - De la publication, des effets et de l'application des lois en général]

  • Article 6
    On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

  • Article 1133
    La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

Vie privée
[Livre I - Des personnes]
[Titre I - Des droits civils]
  • Article 9
    (Loi du 22 juillet 1893)
    (Loi du 10 août 1927 art. 13)
    (Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
    (Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)
    Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Dignité de la personne
[Livre I - Des personnes]
[Titre I - Des droits civils]
[Chapitre II - Du respect du corps humain]

Responsabilité délictuelle
[Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété]
[Titre IV - Des engagements qui se forment sans convention]
[Chapitre II - Des délits et des quasi-délits]

  • Article 1382
    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

  • Article 1383
    Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.



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