Sélection d'articles relatifs à l'ordre public, la vie privée, la présomption d'innocence, la dignité de la personne, la propriété, les contrats et obligations, l'obligation de résultat, la responsabilité contractuelle, le mandat ou procuration la preuve et la responsabilité délictuelle.
Ordre public
Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Article 1133
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Dignité de la personne
[Livre I - Des personnes]
[Titre I - Des droits civils]
[Chapitre II - Du respect du corps humain]
Article 16
(Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 art. 6 Journal Officiel du 10 juillet 1975)
(inséré par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I, II, art. 2 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa
vie.
Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Responsabilité délictuelle
[Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété]
[Titre IV - Des engagements qui se forment sans convention]
[Chapitre II - Des délits et des quasi-délits]
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.